Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du n...

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 » le montant : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I bis de l’article 1522 bis, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – Le code général des imp...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à ...

I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet e...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1^er janvier 2025 », les mots : « de terrains...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de six ans, une résidence principale pour le pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4696C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Gatel, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourla... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4530C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Giraud, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4484C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Gatel, Mme Folest, M. Bourlanges, Mme Darrieussecq, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4449C au texte N° 1680 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion, Mme Decodts, M. Le Vigoureux, M. Batut, M. Adam, M. Le Gac, M. Metzdorf, M. Isaac-... Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Autonomie fiscale « Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des i... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4373C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, ... I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821‑1-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome prévue par ce même article est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4230C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 500 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 500 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4176C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Millienne, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe,... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 0 SOLDE 40 000 00... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4175C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Maud Petit, M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org