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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 572 (Retiré avant séance)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 duodecies
Rédiger ainsi cet article
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au I bis de l’article 1522 bis, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
« II. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocrate constitue un amendement de repli de l’amendement n°XX.
Le présent amendement propose de laisser le délai d’harmonisation perdurer trois années de plus pour tous les régimes de financement de la collecte des déchets afin de laisser le temps aux élus locaux de boucler leurs plans de financement et de faire le travail de pédagogie auprès de leurs administrés. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1er janvier 2027.
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