Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. » Exposé sommaire : Au-delà de la relation existante entre l’influenceur et l’annon...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la Consommation. Ces mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal défini au I voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence commerciale par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit le principe d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette cla...

À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants. L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie su...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ». II. – En c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux plateformes de mettre en av...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention e...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion me...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal définit à l’alinéa précédent voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence...

À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces dispositions par d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.