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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 151 (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants.
L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie supplémentaire au respect de la propriété intellectuelle par les influenceurs, en précisant que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou annonceur sont autant soumis au code de la propriété intellectuelle qu'au code de la consommation et qu'à la présente loi.
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