Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Texte de loi N° 1006
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle au même titre que le code de la consommation ou de la présente loi.
De plus, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seuls les contenus considérés comme illicites tant au regard du code de la consommation que de la présente loi ne puissent être signalés.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi de signaler les violations du code de la propriété intellectuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.