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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Texte de loi N° 1006
Article 2 ter
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le représentant légal définit à l’alinéa précédent voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence commerciale par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une régulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs. A cet effet, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout acte contrevenant dans le cadre des activités d'influence commerciale par voie électronique.
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