Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis
À l’alinéa 6, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants.
L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie supplémentaire au respect de la propriété intellectuelle par les influenceurs, en précisant que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou annonceur sont autant soumis au code de la propriété intellectuelle qu'au code de la consommation et qu'à la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.