Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 156 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 24 mars 2023 par : M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1006
Article 3 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contre la violation du code de la consommation que de la présente loi pourraient se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi d'octroyer ce statut aux associations de consommateurs sans que celles-ci n'aient à modifier leurs statuts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.