Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites ou contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter la promotion des produits contrefaisants aux interdictions prévues au II de l’ar...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couv...

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de renfor...

Au cinquième alinéa, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces disposition...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’a...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « produit » insérer les mots : « de son authenticité, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les produits relevant des livres I^er et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à l’exception des produits relevant du chapitre I^er du titre III du livre I^er du même code et du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement, les actes, les procédés, les tec...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestement illicite » les mots : « potentiellement illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de demander aux plateformes en ligne de permettre le signalement de tout contenu qui éveil...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat. » Exposé sommaire : Au-delà de la relation existante entre l’influenceur et l’annon...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, ainsi que de la propriété intellectue...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « manifestement » le mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de demander aux plateformes en ligne de permettre le signalement de tout contenu qui éveillerait un doute chez l’utilisateur concernant sa licéité par le biais d’un mécanisme de soumission de notifications élect...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la Consommation. Ces mé...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence auprès des agences, annonceurs...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la part de l’autorité administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ». Exposé sommaire : Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, u...

Au début du troisième alinéa de l’article L716‑10 du code de la propriété intellectuelle, insérer les mots : « De faire la promotion, ». Exposé sommaire : La promotion de produits contrefaisants porte préjudice aux entreprises françaises et mets en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsque lesdits produits ne respectent aucune...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que contre la violation des droits de propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisatio...