Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

I. – Après l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-9 ainsi rédigé : « Art. L. 161-8-1 – Toute personne de nationalité française faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir dans son domicile bénéficie d’une indemnité de trois-cents euros nets mensuels. "Les conditions...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale de 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du déconventionnement prononcé par l’assurance maladie en...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport mesure l’effet de cette mesure sur l’isolement social et se prononce sur l’effet de cette mesure sur la...

I. – La Nation s’engage, d’ici à 2026, à harmoniser les services d’aides à domicile. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 41 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la mise en place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans dans le fina...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : A l'instar du droit de visite parlementai...

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements qui contribuent aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, une formation à la santé est instaurée à chaque étape de la scolarité....

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du co...

L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluati...

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, il ...

L’article 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : I.- Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements, aides et dispositifs adaptés visant à faciliter l’acquisition de ce socle commun. Ces aménagements, aides et dispositifs sont indiqués dans l...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815‑24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquid...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2025, la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde, comme mentionné dans la Loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visée au IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux parents isolés...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l...

Après l’article 4121-4 du code du travail, il est ajouté un article 4121-4-1 ainsi rédigé : L’employeur organise, régulièrement, une demi-journée de réflexion collective avec ces salariés. Ces temps d’échange portent sur les mesures de sécurité et de santé mises en place dans l’entreprise. Ils visent notamment à évaluer et améliorer les condit...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exéc...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports....

I. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence anté...