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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2208 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Après l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-8-1 – Toute personne de nationalité française faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir dans son domicile bénéficie d’une indemnité de trois-cents euros nets mensuels.
"Les conditions de cet article sont précisées par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
On estime qu'entre 8 et 11 millions de Français rendent régulièrement service à un proche dépendant. Dans neuf cas sur dix, la personne aidée est un membre de leur famille, le plus souvent l'un des deux parents.
Au-delà des valeurs de solidarité et d'entraide véhiculées par ces citoyens aidants, leur action a un impact très concret pour la France : elle permet d'éviter des milliards d'euros de dépenses à la sécurité sociale chaque année. En effet, un proche qui aide une personne dépendante, que ce soit un aîné ou un enfant handicapé, contribue à éviter le recours à des professionnels de santé tels que les auxiliaires de vie ou les aides-soignants à domicile.
La principale difficulté pour tous ces aidants, au-delà de la fatigue physique ou morale, est de réussir à se maintenir dans l'emploi ou à conserver des revenus équivalents. S'investir dans le soutien à un proche dépendant signifie souvent exercer son métier à temps partiel, entraînant ainsi une perte de salaire.
Cette mesure issue du programme présidentiel de Marine le Pen souhaite donc s'inscrire dans un esprit de solidarité à leur égard.
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