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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2206 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale de 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du déconventionnement prononcé par l’assurance maladie en cas de manquement grave aux obligations du professionnel ou de l’entreprise concernés.
Exposé sommaire :
Selon le PLFSS 2023, la mesure propose d’élargir les possibilités de déconventionnement en urgence ou d’office des professionnels de santé, à l’exception des libéraux, en cas de manquement grave à leurs engagements conventionnels ou ayant causé un préjudice financier significatif à l’assurance maladie. Cette proposition fait suite à la recommandation de la Cour des comptes, formulée dans le rapport sur la fraude aux prestations sociales en septembre 2020, et répond aux préoccupations de la commission des affaires sociales du Sénat. Les catégories concernées englobent des dépenses importantes dans le total des dépenses d’assurance maladie, notamment les pharmaciens d’officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les transporteurs sanitaires, ainsi que les taxis conventionnés. L’objectif est de donner aux directeurs de caisse primaire la possibilité d’intervenir de manière rapide, en amont ou en aval d’une décision de justice, à travers des procédures simplifiées, sans nécessité de passer devant une commission paritaire locale. Cette démarche vise à mettre immédiatement fin aux agissements d’un professionnel de santé, toutes catégories confondues, dont les pratiques ont été identifiées ou jugées frauduleuses, présentant un risque accru ou une réitération de préjudice financier au détriment de l’assurance maladie.
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