Les interventions de Christine Engrand sur ce dossier
149 amendements trouvés
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 5 de l’article 10 portent sur des dispositions déjà couvertes en droit. Inutile de rajouter des dispositions de nature à complexifier un projet de loi qui vise au contraire à accélérer les procédures et la construction dans la filière nucléaire.
Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi. L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles : - Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances con...
À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Sur proposition du Cérémé, cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 321‑6‑1 du Code de l’énergie qui priorise l’injection des énergies renouvelables dans le réseau de transport d’élec...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la décroissance du nucléaire dans le mix énergétique depuis la fin du plan Messmer. Ce rapport fait également état de la situation actuelle du parc nucléaire français ; il émet aussi des recommandations pour amé...
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Donner priorité aux entreprises françaises pour la participation à la construction du nouveau programme nucléaire national et à la maintenance du parc nucléaire français, avec des critères de sélection prévus par règlement. » Exposé sommaire : A...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 3° de l’article L. 100‑2, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « tout en privilégiant le nucléaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les moyens de la politique énergétique du Gouvernement en inscrivant un princi...
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions diverses « Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proxi...
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment avec la construction d’une usine de retraitement des déchets nucléaires sur le territoire français ». Exposé sommaire : La société Orano Cycle a créé une usine sur son site de La Hague dénommé UP3-A, en vertu du décret du 27 décembre 2020. Afin de renforcer les objectifs de retraitement des ...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 10 sont déjà satisfaites par l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui précise les « impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques » Dans une démarche d’accélération des procédures liée...
À l’alinéa 14, après le mot : « papier », insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur ...
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I du présent article ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et après enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pou...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions...
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificia...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de déf...