Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’alinéa 3 de l’A...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'artic...

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

À l’alinéa 14, après le mot : « papier », insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur ...

L’article L. 593 – 18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes autour de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'exploitant d'une centrale, en cas de grand carénage, à avertir les communes proches...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d’État. L’objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacte...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article 2 alinéa 11 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi p...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression pure et simple du recours à la Commission Nationale du Débat Public comme condition préalable de qualification de projet d'intérêt général en application de l'article L 102-1 du Code de l'Urbanisme. En effet, le Conseil Constitutionnel, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses effets, » les mots : « les aléas climatiques et leurs effets, », II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même substitution. III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dérèglement climatique », les mots : « des aléas climatiques » IV. – En conséque...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificia...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » ou encore précise que parmi « les actes de malveillance », il existe la « cybersécurité ». Il apparait évident que ces éléments sont pris en compte par les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :« son arrêt est réputé définitif », les mots :« cette installation est réputée fermée ». « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente ...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ». Exposé s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’interroger sur la pertinence de classer « zone de déf...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européens ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national soutient fermement la construction des nouveaux réacteurs pressurisés mentionnés dans cet alinéa. Il estime en revanche qu’il est contre-productif pour ne pas dire dangereux de limiter l’origine de ces réacteurs à la seule Europe, comme en disp...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593 – 1. » Exposé sommaire : Les délais entre...