Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement t...

I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier off...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier off...

Au dernier alinéa du II. de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot « conditions », ajouter les mots : « , qui ne peuvent être moins exigeantes que celles applicables aux autres aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, » Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses ...

Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformés sur le marché de l’Un...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...

I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000 € » est remplacé par « 10 000 € » et le montant de « 15 000 € » est remplacé par « 30 000 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2024 et au plus tard au 1^er janvier 2026, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au ...

I. - Le premier alinéa de l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces documents sont communiqués à tout membre d'une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légaux à instaurer afin d’assurer que soit interdite toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prév...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » au regard des exigences de la transition écologique et de la rénovation énergétique, et sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'éligibilité du chèque énergie défini aux articles L124-1 à L124-5 du code de l'énergie. Exposé sommaire : L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie l...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots : « la production d’énergie à partir de charbon », insérer les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Cet article permettra la fin des garanties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longue date des associations de défense de l’environnement. Cependan...