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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2689C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la politique d’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès de l'ensemble de la population.
Une bonne alimentation, saine, équilibrée et respectueuse de l’environnement, est le fruit d’un choix éclairé du consommateur. C’est dans ce sens que l’éducation à l’alimentation a lieu tout au long de la vie. Ce processus prend une place particulière à l'école, d'ailleurs prévue dans le code de l'éducation ; néanmoins, l'éducation à l'alimentation doit être renforcée à l'extérieur du cadre scolaire et auprès des adultes pour être réellement efficace.
L'avis n°84 du Conseil National de l'Alimentation (CNA) insiste ainsi sur le fait que l'éducation à l'alimentation est un « processus continu » qui doit avoir lieu « à tous les âges de la vie pour rendre autonome et construire une vision globale de l'alimentation ».
En ce sens, le périmètre de « l'éducation à l'alimentation de la jeunesse », prévu au sein de l'action 08 du programme 206, doit être élargi, ce qui entraîne une augmentation des crédits alloués à cette action : c'est l'objet du présent amendement.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1 000 000 d'euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
- Diminue de 1 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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