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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1592C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« I. – « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformés sur le marché de l’Union européenne.
II. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêt, à une transformation ou utilisation au sein de l’Union Européenne.
Actuellement, les aides publiques à la sylviculture bénéficient également aux propriétaires qui commercialisent leurs bois vers l’exportation.
Cette situation est tout d’abord très problématique sur le plan écologique, en termes d’émission de carbone et de diminution du gisement disponible de bois énergie résultant des coproduits. Elle pose également des difficultés économiques, en effet, cette exportation se fait au détriment des scieries européennes, et tout particulièrement françaises.
A travers le conditionnement des aides publiques, l’amendement vise à obliger les propriétaires forestiers qui souhaitent bénéficier des aides publiques à choisir l’échelle européenne lors de la mise sur le marché de leur bois non transformé.
Cet amendement des socialistes et apparentés a été proposé et travaillé avec Canopé
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