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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1603C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires.
B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenir compte des choix des contribuables en matière de répartition du financement des missions mentionnées au même I.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de l’impôt dû à une mission budgétaire. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, le contribuable devra cocher la case du projet de son choix.
Le PLF de l’automne suivant pourra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choix des contribuables soient respectés. Le calendrier type du dispositif suivrait le schéma suivant :
- Printemps : choix des missions par les contribuables au moment de la campagne de déclarations.
- Été : construction par le Gouvernement du budget en tenant compte des choix des contribuables.
- Automne : discussion budgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix des contribuables.
Il est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’année N+1.
En retenant une fraction de 5 % de l’impôt acquitté ventilable, cela représenterait 3,747 milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur le revenu estimé à 74,936 milliards d’euros (rendement attendu en 2021 selon le tome I de l’annexe Voies et moyens du PLF 2021 – page 16). Ce montant, qui correspondrait à 1,4 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2021, ne mettrait donc pas en péril l’équilibre budgétaire global du budget ni la répartition des crédits par mission.
Il est clair que le dispositif proposé par cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2024 au plus tôt. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre un rapport sur la base duquel le dispositif pourrait être revu.
Les pistes de révision du dispositif sont nombreuses :
- montant de la fraction ventilable d’impôt sur le revenu ;
- prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;
- méthode d’élaboration de la liste des projets ;
- périmètre des champs retenu pour les projets ;
- calendrier de mise en œuvre du dispositif ;
- renforcement de la place du Parlement dans le dispositif.
Cet amendement a un objectif : renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il prend modèle sur les budgets participatifs mis en place par certaines collectivités comme la ville de Rennes ou le département des Landes. La Ville de Paris est aussi un exemple, avec un budget participatif qui représente 5 % de son budget d’investissement entre 2014 et 2020, soit un demi-milliard d’euros.
Il évite un écueil : opposer démocratie représentative et démocratie participative. Le Parlement pourra débattre des missions retenues. Par ailleurs, le Parlement sera toujours souverain pour amender et voter le PLF.
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