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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1586C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'éligibilité du chèque énergie défini aux articles L124-1 à L124-5 du code de l'énergie.
Exposé sommaire :
L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d'habitation.
Or, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Dès lors, se pose la question des conditions de l'éligibilité aux chèque-énergie.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à interroger le Gouvernement à ce sujet.
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