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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1593C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à :
1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
2° améliorer l'état de conservation des habitats forestiers »
II. - Au dernier alinéa remplacer « premier » par « deuxième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts soit conditionné à l’engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Aujourd’hui, le bénéfice de ces aides n’est conditionné qu’à la signature d’un document de gestion forestière durable, dont la contraignance écologique est très limitée.
Pour évaluer l’atteinte des objectifs proposés par cet amendement, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret, ainsi que les modalités d’engagement du propriétaire.
Le renforcement des conditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatible avec la production de bois et vise à mieux équilibrer les différentes fonctions de la forêt.
Cet amendement des socialistes et apparentés a été proposé et travaillé avec Canopé.
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