Amendement N° CF1563C (Rejeté)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’Association des Américains Accidentels, modifie l’article 1649 AC du code général des impôts en vue de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite ’« FATCA » à l’application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis, c’est-à-dire au respect par l’administration américaine des engagements pris dans le cadre de cet accord (signé en 2013).
En effet, en application de l’article 2 de cette convention, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines.
Ces renseignements sont, pour chaque compte concerné :
1. Le nom, l’adresse et, s’agissant d’une entité française, le NIF français ou, s’agissant d’une personne physique française, la date de naissance (ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro) de toute personne qui est un résident de France et qui est Titulaire du compte ;
2. Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte) ;
3. Le nom et le numéro d’identification de l’Institution financière déclarante américaine ;
4. Le montant brut des intérêts versés sur un Compte de dépôt ;
5. Le montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur le compte ; et
6. Le montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte, dans la mesure où ils doivent faire l’objet d’une déclaration en vertu du chapitre 3 du sous-titre A ou du chapitre 61 du sous-titre F de l’Internal Revenue Code des États-Unis.

Or, le commissaire de l’IRS¹ a reconnu lui-même, dans le cadre d’une audition par la commission des finances du Sénat américain, en avril 2022, que l’administration fiscale américaine n’avait pas été en mesure de récolter ces renseignements et de les envoyer à la France. Quant à l’administration fiscale française, elle a dit, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, avoir reçu « des fichiers » de la part de l’administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s’agissant de l’identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Elle ne confirme d’ailleurs pas recevoir l’intégralité des données listées ci-dessus, question pourtant posée par le député auteur de la question.

Pour toutes ces raisons, il semble urgent que la France rappelle l’exigence de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution, sans laquelle l’accord FATCA ne saurait s’imposer à la loi française. La France ne saurait continuer à jouer les bons élèves face à ce partenaire que le Tax Justice Network² a positionné en tête des pays les plus opaques en matière financière.

En ce que cet amendement vise à modifier une disposition autorisant le transfert de données fiscales aux fins d’accroître les ressources de l’État (l’accord FATCA qui prévoit ce transfert de données a pour objet de permettre à la France de lutter contre la fraude fiscale), il entre dans le champ du g du 7° du II de l’article 34 de la LOLF qui définit le contenu de la seconde partie du projet de loi de finances.

¹https ://www.c-span.org/video/ ?c5010234/user-clip-fatca-reciprocity

²https ://taxjustice.net/press/les-etats-unis-sont-en-tete-du-classement-sur-lopacite-financiere-alors-que-les-pays-du-g7-agissent-contre-la-progression-mondiale-de-la-transparence/