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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1556C (Adopté)
Sous-amendements associés : CF1611C (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique. Ce rapport envisage notamment l'opportunité de recourir à des taux de crédit d'impôt différentiés, éventuellement supérieurs aux taux en vigueur, en fonction de l'adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique.
Exposé sommaire :
La mise en place d’un « CIR vert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemment par la majorité présidentielle au regard des bouleversements climatiques.
Cependant, si la volonté est d’axer davantage la recherche vers des objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIR vert » doit surmonter au préalable au moins trois difficultés :
- la définition de ce qui relève de la recherche et développement (R&D) verte ;
- la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ;
- l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimension nouvelle.
En définitive, si l’idée d’un « CIR vert » paraît séduisante sur le papier, il paraît opportun qu’un rapport puisse au préalable évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un « CIR vert » en définissant notamment son champ d’application.
C'est pourquoi le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose d'étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d'identifier les obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever.
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