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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2688C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 2 200 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 200 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dotations de l’État à FranceAgriMer, en forte baisse dans le budget pour 2023.
Le Projet Annuel de Performance de la mission « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales » indique ainsi que les financements dévolus à FranceAgriMer dans le programme 206 sont en baisse de 1,5 millions € par rapport à 2022. Les transferts qui « financement les actions en faveur des filières agricoles et alimentaires, notamment (…) les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés » sont, en particulier, en baisse de 2,2 millions €.
Cette mission de FranceAgriMer est pourtant d’autant plus essentielle depuis la loi dite « EGALIM 2 » du 18 octobre 2021 qui renforce le rôle de cet établissement dans l’étude et la publication d’indicateurs des prix agricoles, notamment via l’Observatoire de la Formation des Prix et des marges (OFPM).
Aussi imparfaite que soit la loi EGALIM 2, dans ses intentions et dans son applicabilité, une baisse des moyens alloués à sa mise en application n’est pas cohérente.
Le présent amendement permet donc de doter FranceAgriMer de 2,2 millions € supplémentaires, dont tout ou partie pourra être alloué à l’OFPM si nécessaire.
Il attire plus largement l’attention du gouvernement sur le décalage entre le nombre grandissant des missions de FranceAgriMer et ses moyens globaux, en baisse de plus de 4 millions € tous programmes confondus dans le PLF 2023.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 2 200 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 27 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Diminue de 2 200 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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