Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Présentation)

À l’alinéa 18, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « entre » le mot : « selon ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 12, par les mots : « mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, » les mots : « auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du même code ». Expos...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « seuil » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ». Exposé sommaire : Coordination

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 15, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « légales ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit établi que l’accord-type d’intéressement que les entreprises pourront déposer auprès de l’autorité administrative devra être conforme aux dispos...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, » les mots : « par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction propos...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

À l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa » Exposé sommaire : Coordination

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « s’assure du » les mots : « évalue le » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « intègre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du revenu fiscal de référence défini » les mots : « des revenus définis » Exposé sommaire : Rédactionnel