Discussion d'une proposition de loi

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter du 1^er janvier 2024 », les mots : « Sous réserve de l’issue des négociations sur la politique énergétique globale de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Reprise d'une proposition de la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique de la France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas clair, il faut le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Renaissance est opposé à l’adoption de cette proposition de loi injuste et inefficace. En effet, elle risquerait de fragiliser les familles les plus modestes et les plus vulnérables et donc celles qui ont le plus besoin des allocations familiales, en diminuant leur budget global. De plus, sur...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de conditionne...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport précise notamment les risques pesant sur la compétitivité de la place de Paris. » Exposé sommaire : La compétitivité de la place de Paris doit être défendue.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des secteurs bancaire et financier français depuis 2017. Il rappelle notamment les actions prises par les autorités pour favoriser l’installation de nouvelles activités bancaires et financières en Franc...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières » les mots : « fragiliser le financement de nos entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l’objet de la proposition de loi qui fragilisera le financement de nos entre...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux produits dérivés que notre pays serait le seul à mettre en œuvre de manière isolée et unilatérale. Il convient d’y renoncer au profit de son application unanime dans la zone euro.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionner l’applic...

Supprimer les alinéas 3 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Or, dans le cadre de ces opérations, il n’y a pas de transfert de propriété qui est le fait générateur de la taxe sur les transactions financières. Il ...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et ainsi réduire l’attractivité économique de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les intentions néfastes à l’économie française des auteurs de cette proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2034 ». Exposé sommaire : Amendement pour se donner du temps de bien réfléchir aux effets de cette proposition.