Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

660 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2537A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II. La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds cor...

07/10/2022 — Amendement N° 2536A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de transport maritime. Cette contribution temporaire est due par les entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. ...

07/10/2022 — Amendement N° 2535A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’énergie. Cette contribution temporaire est due par les entreprises productrices d’énergies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette con...

07/10/2022 — Amendement N° 2534A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique...

07/10/2022 — Amendement N° 2533A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o...

07/10/2022 — Amendement N° 2532A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

07/10/2022 — Amendement N° 2531A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...

07/10/2022 — Amendement N° 2530A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricou...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations...

07/10/2022 — Amendement N° 2529A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jea...

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidence...

07/10/2022 — Amendement N° 2528A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux...

07/10/2022 — Amendement N° 2527A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’eur...

07/10/2022 — Amendement N° DN1C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation0150 000
Indemnisation des victimes des persécutions a...

06/10/2022 — Amendement N° 2477A au texte N° 273 - Article 15 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

06/10/2022 — Amendement N° 2476A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomba...

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

06/10/2022 — Amendement N° 2475A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassi...

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

06/10/2022 — Amendement N° 2474A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...

06/10/2022 — Amendement N° 2473A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

06/10/2022 — Amendement N° 2465A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise premièrement...

06/10/2022 — Amendement N° 2464A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans l...

06/10/2022 — Amendement N° 2463A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ du dispositif dit de « zone tendue » à toutes les communes sous tension sans limitation d'appa...