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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2464A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 509A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le dispositif des zones tendues, à savoir l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à partir d’une année, contre deux années actuellement.
Cet assujettissement au bout d'un an ne serait pas automatique mais demeurerait une possibilité à disposition des maires après délibération de leur conseil municipal en fonction des différences de situation dans leurs communes respectives.
La crise du manque de logement partout sur le territoire, et notamment en Bretagne comme l'ont démontré de récentes manifestations, impose désormais de renforcer les outils fiscaux afin de limiter le nombre de logements inoccupés.
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