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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2473A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : CF604A 106A 698A 856A 1349A 1497A 1804A 2042A 2373A 2580A 2684A 2955A 3373A 3401A 3501A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme de l’automatisation du FCTVA entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et dont les effets sont perceptibles par les collectivités depuis la fin de l’année 2021, s’est traduite par une perte de recettes importantes pour celles-ci, obérant leurs capacités à financer de nombreux investissements locaux.
Dans un contexte où les effets visibles du réchauffement climatiques nécessitent une adaptation urgente des villes et villages de France, il paraît incongru d’exclure du FCTVA des dépenses concernant un nombre important d’opérations telles que l’aménagement d’espaces verts et naturels, la création de parcs et l’aménagement de cours d’écoles oasis. Sont également concernés les investissements des collectivités dans les terrains de sport, alors même que la politique d’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 doit nous conduire à développer et faciliter la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, dans une perspective de santé publique.
Cette réforme présente donc un effet désincitatif sur l’investissement local. Cette perte sèche de recettes grève de surcroît l’autofinancement des collectivités et ne permet plus de réduire l’emprunt à souscrire pour financer les dépenses d’investissement.
C’est pourquoi, afin de soutenir la capacité des collectivités à investir dans ces opérations d’intérêt général, le présent amendement propose de réintroduire les opérations d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.
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