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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2527A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
II. – Un décret pris en Conseil d’État détaille les modalités de définition et de calcul des bénéfices exceptionnels visés au I, précise les catégories des entreprises redevables du prélèvement, assure une répartition du poids du montant global du prélèvement en se fondant, notamment, sur la hausse de bénéfices constatée au titre de l’exercice 2022 par rapport aux trois exercices précédents.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 sous réserve qu’aucun prélèvement exceptionnel ayant un objet analogue n’ait été définitivement adopté par un acte législatif de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer prélèvement exceptionnel à hauteur de 4 milliards d’euros sur les secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et les établissements des secteurs bancaire et assurantiel. Il propose au Gouvernement de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'assurer les conditions de déploiement de ce prélèvement. En outre, ce prélèvement ne serait déployé qu’à défaut de l’entrée en vigueur d’un accord définitif au niveau de l’Union européenne sur la taxation de ces bénéfices exceptionnels avant le 1er septembre 2023.
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