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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2532A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin, pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variations du taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et du taux de de la taxe foncière sur les propriétés bâties telle qu’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023.
L’objectif est double : permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal et lutter contre forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.
Ce dispositif prévu dans le Code des Impôts est injuste en ce que l'on a pu identifier qu'un taux trop important de résidences secondaires était un frein pour des ménages, souvent modestes, de se loger sur un territoire. L'augmentation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un levier permettant de réguler la proportion entre habitat principal et habitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le taux de taxe foncière reviendrait à pénaliser l'ensemble des propriétaires, y compris les plus modestes, ce qui n'est pas le but poursuivi par notre démarche.
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