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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2474A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2022.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer à titre exceptionnel pour l’année 2023 un filet de sécurité pour les communes corses fortement impactées par les prix de l’énergie.
La Corse est particulièrement touchée par l’inflation, la crise économique liée au contexte géopolitique n’est pas encore derrière nous. Alors que la Banque de France indique que le pic inflationniste pourrait être atteint en début d’année 2023, il est essentiel d’agir dès maintenant et de prévoir des mesures de protection pour les collectivités du bloc communal corse.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche préventive pour protéger les communes dès 2023, il est en effet préférable de mettre en place un filet de sécurité qui pourra être activé efficacement au cours de l’année 2023 plutôt que de devoir agir dans l’urgence en cours d’exercice à travers un budget rectificatif.
La Collectivité de Corse a rappelé au Gouvernement tout au long de l’été 2022 la nécessité de prévoir des mesures différenciées pour la Corse. En dépit des nombreux amendements déposés afin de prévoir des adaptations, tant à l’égard des familles corses, des retraités, des entreprises locales et des collectivités, les mesures proposées par le « paquet pouvoir d’achat » sont restées uniformes au lieu de prendre en compte les spécificités de l’île.
En ce sens, cet amendement propose un bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse, il conduit à créer un soutien exceptionnel de l’État ; concrètement, cet appui budgétaire exceptionnel et temporaire se manifesterait par une prise en charge, à hauteur de 75 %, du surplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corses au titre de l’année 2023.
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