Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que la durée minimale d'exercice en établissement avant que ne soit autorisé l'exercic...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manqu...

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à refuser le transfert de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité. La branche Famille dégage un excédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3% de ses recettes, et atteindra 9% ...

I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 14,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 15,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots :« ou le remplacement de professionnels de santé libéraux »sont supprimés ; « – Les mots :« les praticiens libéraux exerçant d...

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, le mot : « a » est remplacé par les mots : « peut avoir » ; 2° Au 1° du II, les mots : « notamment les modalités d’adressage » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots :« au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n°...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’a...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Expo...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du finan...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. II. – Les modalités ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation » sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2034. Exposé sommaire : Cet a...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ; b) Après la première phrase, est insérée une...