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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 869 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « a » est remplacé par les mots : « peut avoir » ;
2° Au 1° du II, les mots : « notamment les modalités d’adressage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’améliorer les conditions d’accès au dispositif de remboursement des consultations de psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou assimilé, en rendant non obligatoire l’adressage préalable par un médecin.
Cet adressage est un frein à l’accès au dispositif alors que près de 1 français sur 10 n’ont pas de médecin traitant et que de plus en plus de territoires connaissent une pénurie de ressources médicales, rendant parfois impossible de consulter un médecin dans les zones dites de désert médical notamment.
Enfin, il n’apparaît pas nécessaire de faire précéder systématiquement l’évaluation du psychologue par celle d’un médecin.
Le présent amendement propose donc de permettre aux personnes souhaitant consulter un psychologue de bénéficier du remboursement des séances prévu par la LFSS pour 2022, soit en consultant d’abord leur médecin, soit en consultant d’abord le psychologue.
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