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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 955 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à refuser le transfert de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité.
La branche Famille dégage un excédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3% de ses recettes, et atteindra 9% en 2025.
Le solde serait ainsi de 3,6% en 2023.
En parallèle, selon l’annexe B du PLFSS, le montant transféré aux termes de cet article 10 serait de 2 milliards d’euros par an.
Cet article 10 s'attaque ainsi directement à l'excédent structurel de la branche Famille.
Après avoir économisé 9 milliards sur les APL, après avoir sous-indexé le RSA, cette nouvelle volonté de raboter à terme les prestations de la branche Famille n'est pas acceptable.
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