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Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier
474 amendements trouvés
04/10/2023 — Amendement N° CF491A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Givernet, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spi...
I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 25 » le nombre « 30 ». II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Le signal prix est un élément incitatif des comportements de sobrié...
04/10/2023 — Amendement N° CF492A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Givernet, Mme Riotton, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spill...
Après l’alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4° A compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la...
04/10/2023 — Amendement N° CF493A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Givernet, Mme Riotton, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spillebout, Mme ...
I. Remplacer les alinéas 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : 4° A compter du 1er janvier 2025, les articles L. 421‑78 et L. 421‑79 sont abrogés. Exposé sommaire : Partant du constat qu’une proportion importante de citadines hybrides et électriques ont une masse inférieure à 1,6 tonne, il est proposé de supprimer les exceptions é...
04/10/2023 — Amendement N° CF552A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Vignon, M. Fait, M. Marion, M. Frei, M. Metzdorf, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Miller, Mme Le...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un...
04/10/2023 — Amendement N° CF349A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, Mme Clapot, Mme Rilhac, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) Au début de la première phrase, les mots : « Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les personnes » ; b) La même première phrase est complétée par les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non impos...
04/10/2023 — Amendement N° CF843A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme...
I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
03/10/2023 — Amendement N° CF163A au texte N° 1680 - Article 28 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. A...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
03/10/2023 — Amendement N° CF162A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Ardouin, M. Fait,...
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi complété : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la c...
03/10/2023 — Amendement N° CF288A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de...
03/10/2023 — Amendement N° CF294A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Gh...
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État ...
03/10/2023 — Amendement N° CF256A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin, M. Bordat, Mme Piron, M...
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv...
03/10/2023 — Amendement N° CF296A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lami...
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicie...
03/10/2023 — Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. P...
I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
03/10/2023 — Amendement N° CF309A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, Mme Jacqueline Maq...
I. – Le II de l’article l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« 6 ». 2° À la première phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ». 3° À deuxième phrase, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ». II. –...
03/10/2023 — Amendement N° CF293A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Dau...
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c...
03/10/2023 — Amendement N° CF165A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Fait, M. Perrot, M. Ardouin,...
I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supér...
03/10/2023 — Amendement N° CF279A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme...
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic...
03/10/2023 — Amendement N° CF295A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. ...
I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état ...
03/10/2023 — Amendement N° CF164A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, M. Ardouin,...
L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à co...
03/10/2023 — Amendement N° CF282A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, ...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...
