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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF309A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, M. Pont, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Giraud, M. Le Gac, Mme Riotton, M. Lovisolo, M. Lemaire, Mme Tiegna, Mme Pitollat, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le II de l’article l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« 6 ».
2° À la première phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ».
3° À deuxième phrase, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. Cette fusion entraine des coûts cachés (conduite de la concertation avec les citoyens, avec les élus municipaux, diffusion de l’identité de la commune nouvelle…) et des surcoûts (agents municipaux supplémentaires pour gérer la transition, aménagement d’infrastructures et de locaux administratifs, maintien de services publics…) qui peuvent être importants, comme évoqué par les Maires et Présidents d’EPCI lors des auditions de la mission flash sur les communes nouvelles animée par Mme Stella Dupont et M. Stéphane Delautrette dans le cadre des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Ainsi, cet amendement reprend deux recommandations de la mission : allonger à six ans, au lieu de trois, la durée de la dotation d’amorçage ; porter son montant à 15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, et le complément pour les communes de moins de 3 500 habitants à 10 euros par habitant, contre 4 euros actuellement.
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