Amendement N° CF279A (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.
En effet, le coût de la RLS pour le secteur HLM est extrêmement lourd à supporter, engendre une baisse considérable de leur trésorerie et de leur capacité d’autofinancement et représente un manque à gagner annuel de près d’1,3 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux.
Avec l’augmentation du taux du Livret A – qui s’établit à 3 % en 2023 –, la hausse des coûts des matériaux de construction, l’explosion des prix du foncier et les normes environnementales de plus en plus exigeantes, la RLS freine considérablement les capacités d’investissement des bailleurs et nuit à l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement en termes de production de logements sociaux.
Aussi, dans un souci de cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de production de logements sociaux, et à l’heure où près de 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il convient de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux en supprimant la réduction du loyer de solidarité.