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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF167A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Saint-Paul, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ardouin, M. Fait, M. Pont, Mme Piron, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Giraud, M. Le Gac, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Valence, M. Emmanuel, Mme Tiegna, Mme Pitollat, M. Thiébaut, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'article L. 2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de leur fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants – ce qui devrait entraîner leur exclusion du bénéfice de droit commun de la dotation de solidarité rurale (DSR) – mais qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, de rester éligibles à la DSR. Ces critères sont la population (aucune commune fusionnée ne doit avoir compté, l’année précédant la fusion, plus de 10 000 habitants) et la densité (les communes nouvelles doivent être caractérisées comme peu denses ou très peu denses par l’INSEE).
Cependant, toutes les communes concernées par le dépassement du seuil de 10 000 habitants ne seront pas éligibles à cette dérogation malgré leur caractère rural. En raison de règles statistiques, une commue qui connait une densité de 76 habitants par kilomètre carré n'est pas considérée comme rural par l'INSEE. C’est l'exemple de Doué-en-Anjou, commune du Maine-et-Loire qui compte plus de 11 000 habitants, pour une superficie de 148 km². Doué-en-Anjou perd donc le bénéfice de la DSR.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer le critère de ruralité calculé par l'INSEE pour ne conserver qu'un seul critère : seules les communes nouvelles pour lesquelles les communes anciennes ne comptaient, l'année précédant la fusion, 10 000 habitants ou plus, sont éligibles à la dérogation.
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