Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF296A (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le dispositif « Denormandie » pour les logements et locaux acquis jusqu’en 2027.
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif dans le logement ancien pour encourager sa rénovation. Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers.
Actuellement, il concerne les biens immobiliers qui sont acquis entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023 pour les investissements locatifs. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets au plus tard jusqu’au 31 août 2035.
Alors que les services déconcentrés de l’État relèvent une réelle adhésion des élus à ce dispositif, jugé adapté pour combattre l’étalement urbain à travers la réutilisation du bâti ancien, son arrêt au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens et les efforts de lutte contre la vacance des logements.
Aussi, avec un coût pour les finances publiques estimé à 08 millions d’euros pour l’année 2023, il apparaît souhaitable de prolonger ce dispositif peu couteux pour poursuivre les efforts entamés en termes de rénovation des centres anciens et permettre aux particuliers de d’acquérir et de réaliser des travaux dans leur logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.