Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF256A (Adopté)
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin, M. Bordat, Mme Piron, M. Ghomi, M. Sorez, M. Fait, Mme Dordain, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Lanlo, Mme Saint-Paul, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardouin, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.
Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétitions de jeux vidéo.
Cette mesure est l’une des recommandations issues :
- Du rapport sur la pratique compétitive du jeu vidéo, présenté en 2016 par le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles ;
- Du rapport du groupe de travail sur l’esport de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, présenté en 2019 ;
- La stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l’esport à horizon 2025, présentée en 2019 par M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
- Appuyer le développement d’un secteur économique en forte croissance en France comme à l’international ;
- Traiter de manière équitable des secteurs d’activités proches (compétitions sportives, spectacles de divertissement, compétitions de jeux vidéo) ;
- Renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis des organisateurs de grandes manifestations esportives internationales ;
- Permettre à un public moins favorisé d’assister à ces événements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.