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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1804A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Causse, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, M. Bru, Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, M. Alauzet, Mme Piron.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger d’un an le délai d’achèvement des travaux, actuellement fixé à trois ans, à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.
Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.
Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ».
Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois :
· des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées,
· de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...),
· des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, à raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction,
· des conditions de financement des programmes immobilières résultant de la commercialisation ralentie à raison de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers aux acquéreurs.
Dans un contexte de ralentissement fort du secteur de la construction, le présent amendement vise à prolonger ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants.
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