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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2575A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
La taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État au titre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, est réduite de 10 % à 5.5 % pour les logements indignes conformément à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990. »
Exposé sommaire :
En France, selon la Direction interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), environ 450 000 logements occupés sont considérés comme indignes. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants. L’une des causes qui explique ce phénomène est le coût financier élevé des rénovations.
Face à cela, le présent amendement vise à encourager et à faciliter les rénovations des logements indignes, conformément à l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, en réduisant le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement de 10 % à 5,5 %.
Ce mécanisme vise spécifiquement à apporter un soutien aux propriétaires précaires, tant dans le secteur privé que dans le secteur social, qui se trouvent dans l'incapacité financière de subvenir aux coûts afférents à la rénovation de leur habitation.
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