Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À l’alinéa 9, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , actualisées régulièrement à partir des études scientifiques publiées sur le sujet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les recommandations émises par la plateforme ont vocation à s’adapter à l’actualisation des connaissances scientifiques sur l’usa...

À l’alinéa 10, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les enseignants du premier degré, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les enseignants exerçant dans les écoles maternelles reçoivent également la formation spécifique aux risques de surexposition aux écrans.

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « prévention », sont insérés les mots : « , notamment de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les actions de prévention déjà co...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivranc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protecti...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, ...

Compléter l’article 11 par les mots : « , notamment de l’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de l’acti...

Compléter cet article par les mots : « , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’i...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , le cas échéant par la prise en charge des frais d’usage des transports en commun, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités propres à la mobilité des professionnels exerçant en milieu urbain, lesquels sont susceptible...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations des professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 313‑13‑1 , les mots : « avec son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331‑8‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ou son représenta...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrece du mot : « santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche ai...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 311‑5‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑1. – I. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables ou, lorsque la mission est limitée aux missions prévues à l’art...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « apprenti, stagiaire » ; II. – À l’article L. 911‑1-1 du code de la justice administrative, après le mot : « méconnaissance », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-24 du code de l’action socia...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313...

I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2. – I. – Les établissements p...