Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Publié le 27 février 2023 par : Mme Janvier.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Institut national de prévention et d’éducation pour la santé »,
les mots :
« Agence nationale de santé publique »
Correction de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.