Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés public...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour une administration de se dérober l'obligation de publier l'...

À l’alinéa 8, après le mot : « administration » insérer les mots : « , et à l’exclusion du secret des affaires, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure le secret des affaires des réserves à la publication des évaluations de prestation de conseil par les administrations introduite lors de l'examen en commis...

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui préc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent. »...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la fin, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils. Le mécénat peut prendre divers...

À l’alinéa 5, après le mot : « administration, » insérer les mots : « et à l’exclusion du secret des affaires, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent qu’a minima, la réserve prévue à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas dans la pub...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de son examen. En appliquant la réserve stricte...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 tel qu'il avait été proposé par les membres de la commission ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. – En conséquence, compléter l’al...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ des secrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les administrations, telles que définies au présent article, qui ont la charge d’effectuer les missions de contrôle, d’audit ou d’inspection auprès des services administratifs et de personnes morales de droit public, ne peuvent pas déléguer des fonctions relevant de ces missions à des presta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseil en informatique. » Exposé sommaire : Dans cet amendement de repli, les député·e·s du groupe LFI-NUPES visent à garantir l'inclusion dans cette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES veulent rétablir l'écriture initiale qui inscrivait dans la loi la nécessité de proposer pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI...