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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 105 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de son examen.
En appliquant la réserve stricte sur les articles L. 311 5 et L. 311 6 du code des relations entre le public et l’administration, la représentation nationale se verra privée d’informations importantes sur la tenue des marchés publics octroyés aux sociétés de conseil. Loin d’une mise en cohérence, l’écriture actuelle de l’article 4 ne fait que favoriser l’opacité qui sape la confiance dans la commande publique.
Les réserves, automatiques ou dérogatoires présentes dans l’article 3 permettent d’ores et déjà de garantir l’intégrité du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, et de la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. Il est par conséquent inutile de renforcer cette disposition dans le présent article.
Plus précisément, il est même dangereux de chercher à renforcer cette disposition. Dans sa rédaction actuelle, cet article empêcherait la mise à disposition de tout document dont la publication ou la communication pourrait porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature. Une acception aussi large sur un sujet aussi sensible permettrait alors à tout document attestant d’une éventuelle irrégularité dans l’octroi de missions de conseil d’être purement et simplement masqué à la représentation nationale. Il s’agit en conséquence d’une opposition majeure à l’esprit de cette loi, qui vise à permettre un comportement plus vertueux dans les recours aux sociétés de conseils.
Ainsi, nous demandons donc à ce que soit reprise la rédaction votée et adoptée par le Sénat, afin de garantir véritablement une plus grande transparence par le biais des informations et des documents sur lesquels seront adossés le rapport annuel relatif au recours aux prestations de conseil.
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