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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les administrations, telles que définies au présent article, qui ont la charge d’effectuer les missions de contrôle, d’audit ou d’inspection auprès des services administratifs et de personnes morales de droit public, ne peuvent pas déléguer des fonctions relevant de ces missions à des prestataires de conseil au sens de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d'interdire le recours aux cabinets de conseil dans le cadre des missions de contrôle interne ou externe des administrations.
L'objet même de la proposition de loi est de clarifier les relations entre l'administration et les cabinets de conseil. À ce titre, nous souhaitons aussi clarifier le rôle que peuvent tenir les cabinets de conseil dans le cadre du fonctionnement des administrations. Si la loi autorise les prestations relatives à la stratégie ou à la gestion des administrations, ces prestations ne sauraient porter sur les fonctions relevant des missions de contrôle, d'audit ou encore d'inspection dont disposent les administrations.
En effet, ces missions relèvent du pouvoir hiérarchique d'une part, mais de pilotage aussi des services administratifs dans le cadre de certaines politiques publiques. Par conséquent, l'administration doit garder une gestion totale de ses moyens de contrôles ou d'inspection.
Par conséquent, nous proposons d'exclure strictement les cabinets de conseil privés de prestations qui porteraient sur les fonctions de contrôle, d'audit ou d'inspection des administrations auprès des services administratifs ou établissements publics.
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