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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 106 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« administration, »
insérer les mots :
« et à l’exclusion du secret des affaires, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent qu’a minima, la réserve prévue à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas dans la publication des éléments du rapport, comme l’avait prévu le Sénat au cours de son examen.
En appliquant la réserve stricte l’article L. 311 6 du code des relations entre le public et l’administration, la représentation nationale se verra privée d’information importantes sur la tenue des marchés publics octroyés aux sociétés de conseil. Les réserves, automatiques ou dérogatoires présentes dans l’article 3, permettent d’ores et déjà de garantir la protection de la vie privée. Il est donc inutile, inopportun, et dangereux d’élargir ces réserves dans le présent article, une fois de plus au nom du secret des affaires. Cette écriture de l’article 4 ne fait alors que favoriser l’opacité qui sape la confiance dans la commande publique.
Tout l’enjeu de cette proposition de loi est d’améliorer la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’élaboration des politiques publiques. Le recours à une notion aussi floue que le secret des affaires dans la mise à disposition des documents et des données mêmes sur lesquelles s’appuie le rapport contrevient directement à cet objectif.
Enfin, c’est précisément pour prévenir les conflits d’intérêts que ce rapport a vocation à exister. Or le recours au secret des affaires permet de continuer à garantir un environnement propice à ces pratiques délictueuses.
Cette proposition de loi doit permettre de faire la lumière sur les choix réalisés par la puissance publique, et non pas servir de faire-valoir pour crier à la transparence en maintenant un régime d’opacité. Nous appelons en conséquence à supprimer ces réserves dans le rapport remis au Parlement chaque année, les intérêts fondamentaux étant déjà couverts dans l’article 3.
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