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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 110 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent ; »
Exposé sommaire :
Les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent dans cet amendement de tirer les conséquences de l'amendement n° déposé à l'article 5.
Dans ce premier amendement, nous proposons d’interdire aux consultants de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du mécenat d'entreprise au cours des cinq années qui précèdent.
Nous proposons dans ce nouvel amendement que les prestataires ne respectant pas cette obligation soient passibles de l'amende administrative prévue à l'article 13.
Il s'agit ici de lutter contre la technique du "pied dans la porte". En effet, les cabinets de conseil utilisent bien souvent le mécénat à des fins commerciales. Le rapport issu de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques prend l'exemple de Capgemini. Le cabinet de conseil est intervenu sur l’application StopCovid au début de la crise sanitaire, dans le cadre d’un mécénat dans le domaine scientifique. 310 jours de consultants ont été mobilisés dans le cadre de cette prestation gratuite. Puis, entre le 8 avril et le 2 juin 2020, un consortium d’entreprises travaille gratuitement : Orange, Dassault Systèmes, Capgemini, Lunabee Studio et Withings. Ces entreprises « ne sont pas rémunérées par l’État. Elles viennent […] pour aider l’État » explique Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, lors de son audition par la commission d'enquête le 2 février 2022. À partir du 2 juin 2020, « cette équipe entre dans [un] cadre contractuel plus normé ». Le rapport indique qu'un contrat est alors conclu de gré à gré dans le cadre de l’urgence impérieuse, et donc sans remise en concurrence. L’intervention du consortium est désormais onéreuse, notamment pour assurer l’hébergement et la maintenance de StopCovid. Cédric O a confirmé le prolongement à titre onéreux d’un travail commencé sous l’égide du mécénat
Pour mettre fin à ces pratiques, nous proposons qu'ils ne puissent pas réaliser de prestation de conseil à titre onéreux pendant cinq ans auprès de cette même administration.
Cet amendement de coordination permet que cette interdiction soit effective en l'accompagnement de sanctions en cas de non respect.
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