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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 102 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI NUPES entend revenir sur l’extension du champ des secrets prévus à l’article 3. Employé à tort et à travers, le secret des affaires ne peut une fois de plus servir à nourrir l’opacité sur le recours aux cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Nous rappelons dans un premier temps notre opposition à cette notion de secret des affaires, dont l’introduction juridique par le camp macroniste a eu pour seul intérêt la facilitation du recours aux « procédures-baillons » par les grandes entreprises, et la perte de garanties pour l’exercice des droits des journalistes et des lanceurs d’alerte.
Toujours aussi flou dans sa définition, le secret des affaires est désormais employé ici pour réduire l’information mise à disposition de la représentation nationale. Le rapport dont il est question dans cet article a pourtant pour fonction de permettre aux députés de disposer d’une photographie aussi claire et aussi exhaustive que possible pour apprécier la justification du recours aux cabinets de conseils privés par la puissance publique, et en limiter les abus auxquels les derniers gouvernements nous ont malheureusement habitué.
Collusion entre l’entourage d’un responsable politique et un cabinet de conseil, parts massives de missions octroyées à une seule et même entité sont autant de dérives que ce rapport, et plus largement la présente proposition de loi sont censés prévenir. Il s’agit pourtant d’autant de faits qui se retrouveraient masqués à la représentation nationale au nom de ce secret des affaires.
Cette proposition de loi doit permettre de faire la lumière sur les choix réalisés par la puissance publique, et non pas subordonner une fois de plus le respect des libertés publiques aux intérêts commerciaux des entreprises. Nous appelons en conséquence à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en supprimant la réserve au secret des affaires dans le rapport remis au Parlement chaque année.
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